Obligations et bonnes pratiques
La loi allemande ElektroG, impose aux fabricants, importateurs et distributeurs mettant des équipements électriques et électroniques sur le marché allemand des obligations légales en matière de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) :
Enregistrement obligatoire auprès de l’autorité de régulation allemande (Fondation EAR), déclaration des volumes mis sur le marché, participation aux systèmes de reprise et de recyclage.
Le respect de ces obligations est essentiel pour garantir une conformité réglementaire, éviter les sanctions et préserver l’accès au marché allemand.
Participez à notre webinaire de 60 minutes : nos experts en conformité vous présenteront un aperçu clair des exigences de l’ElektroG et du régime DEEE pour les entreprises étrangères, ainsi que des conseils pratiques pour assurer une conformité optimale.
Une session de questions-réponses vous permettra d’obtenir des réponses adaptées à vos besoins.
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